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Lois Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976 (rectificatif) (J.O.R.F. du 3 mars 1982, page 752) Paru in extenso au JOPF n° 8 du 31/03/1982 à la page 358
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