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Lois et ordonnances Loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie (Arrêté de promulgation n° 7334 AA du 11 août 1981) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 15/08/1981 à la page 803 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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