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Lois et ordonnances
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (extraits du chapitre III) (Arrêté de promulgation n° 1858 AA du 30 mars 1982)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 15/04/1982 à la page 440
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