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Décrets Décret n° 82-460 du 2 juin 1982 relatif à l'harmonisation des dispositions réglementaires du droit français des sociétés anonymes avec la deuxième directive des communautés européennes en matière du droit des sociétés et modifiant certains décrets en matière commerciale (Arrêté de promulgation n° 4800 AA du 1er septembre 1982) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 15/09/1982 à la page 939 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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