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Lois et ordonnances
Loi n° 85-506 du 15 juin 1982 relative à la procédure applicable en cas de faute professionnelle commise à l'audience par un avocat (Arrêté de promulgation n° 4445 AA du 13 août 1982)

Paru in extenso au JOPF n° 23 du 31/08/1982 à la page 895
Texte lié
  • Modifiant : Loi n° 71-1130 du 31/12/1971
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