| Voir plus d’informations |
|
Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 82-58 du 21 mai 1982 portant modification de la délibération n° 77-62 du 16 juin 1977 exonérant des droits et taxes de douane à l'importation des véhicules neufs ou à l'état neuf, en provenance de tous pays et destinés aux seuls chauffeurs de taxis professionnel (r.e. Arrêté n° 3459 AA du 18 juin 1982) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/07/1982 à la page 781
| |||||
