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Lois et ordonnances
Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (art. 6 à 8 et 20 à 21) (Arrêté de promulgation n° 6476 AA du 26 novembre 1982)

Paru in extenso au JOPF n° 35 du 15/12/1982 à la page 1309
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  • Modifiant : Loi n° 77-1460 du 29/12/1977
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