Délibération n° 86-82 du 10/09/1982
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 86-82 du 10 septembre 1982 portant exonération du droit fiscal d'entrée (véhicule importé pour l'union territoriale des associations de parents d'handicapés et inadaptés) (r.e. par Arrêté n° 5492 AA du 5 octobre 1982) Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 28 du 15/10/1982 à la page 1063 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
