Décision n° 941 AE du 24/09/1982
Actes des Autorités du territoire Décision n° 941 AE du 24 septembre 1982 habilitant un agent du service des affaires économiques en qualité de contrôleur des prix et des réglementations économiques à constater les infractions aux règles édictées en matière de prix, fraudes, poids et mesures Paru au Journal Officiel 1982 n° 28 du 15/10/1982 à la page 1077 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |