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Décrets Décret n° 55-1547 du 29 novembre 1955 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun les dispositions des articles 10 et 11 modifiés de l'acte dit loi du 4 mars 1943 relatif aux sociétés par actions (rectificatif) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/02/1956 à la page 63 |
