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Décrets
Décret du 14 mars 1956 approuvant la délibération du 28 novembre 1955 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie supprimant l'impôt sur les véhicules automobiles (Arrêté de promulgation n° 518 AA du 21 avril 1956)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 30/04/1956 à la page 160
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