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Lois et ordonnances Loi n° 56-214 du 1er mars 1956 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, les dispositions de l'ordonnance du 7 octobre 1944 relative à la répression des évasions et de la loi n° 49-340 du 14 mars 1949 modifiant les articles 237 à 241, 245 et 247 du code pénal et la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (Arrêté de promulgation n° 535 AA du 26 avril 1956) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1956 à la page 177 |
