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Lois et ordonnances
Loi n° 56-216 du 1er mars 1956 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, les les modifications apportées dans la métropole aux articles 66, 162, 194 et 368 du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 535 AA du 26 avril 1956) (rectificatif publié au JO du 31 août 1956, n° 20, page 401)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/05/1956 à la page 178
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