| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 56-225 du 28 février 1956 étendant à certains territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun la loi n° 48-1001 du 23 juin 1948 modifiant l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, en ce qui concerne le rachat des cotisations (Arrêté de promulgation n° 521 AA du 21 avril 1956) Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 08/06/1956 à la page 216 |
