| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 56-231 du 29 février 1956 relatif à la publication, dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous-tutelle, du décret n° 54-639 du 24 avril 1954 portant publication de la convention consulaire entre la France et le Royaume-Uni de Grande -Bretagne, d'Irlande du Nord et des territoires britanniques d'au-delà des mers, signée à Paris le 31 décembre 1951 (Arrêté de promulgation n° 521 AA du 21 avril 1956) Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 08/06/1956 à la page 217 |
