| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 56-235 du 2 mars 1956 relatif à la publication dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous-tutelle, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, signée à New-York le 11 septembre 1952 (Arrêté de promulgation n° 521 AA du 21 avril 1956) Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 08/06/1956 à la page 217 |
