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Décrets
Décret n° 56-244 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publioque pour l'application de la loi du 19 octobre 1946 uax fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 521 AA du 21 avril 1956)

Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 08/06/1956 à la page 217
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