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Décrets
Décret n° 46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts nationalisées (JORF du 30 mai 1946, page 4731)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/07/1956 à la page 297
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