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Décrets
Décret n° 46-1247 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôts du secteur libre (JORF du 30 mai 1946, page 4732)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/07/1956 à la page 299
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