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Décrets
Décret n° 56-372 du 9 avril 1956 relatif à la publication dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun de la convention franco-britannique sur l'assistance judiciaire et la caution judicatum solvi, signée à Paris le 15 avril 1936 (Arrêté de promulgation n° 938 AA du 12 juillet 1956)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 31/07/1956 à la page 339
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