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Lois et ordonnances
Loi n° 56-540 du 6 juin 1956 portant amnistie de faits commis au cours et à l'occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique (Arrêté de promulgation n° 951 AA du 12 juillet 1956, rapporté par arrêté n° 1310 AA du 22 septembre 1956, JO du 30 septembre 1956, page 484)

Paru in extenso au JOPF n° 18 du 31/07/1956 à la page 341
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