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Décrets
Décret n° 56-797 du 2 août 1956 portant modification au tableau A annexé au décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature d'outre-mer (Etablissements français de l'Océanie) (Arrêté de promulgation n° 1164 AA du 22 août 1956)

Paru in extenso au JOPF n° 20 du 31/08/1956 à la page 399
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