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Décrets Décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 et relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs (articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9) (JORF du 6 septembre 1953, page 7908) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 15/09/1956 à la page 422 |
