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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 1220 J du 5 septembre 1956 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-23 du 7 janvier 1952 et du décret n° 53-755 du 17 août 1953 instituant dans les territoires d'outre-mer un système de perception immédiat d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police Paru in extenso au JOPF n° 21 du 15/09/1956 à la page 424 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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