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Lois et ordonnances
Loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des dénominations "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers" et "Chambre d'agriculture" (Arrêté de promulgation n° 1672 APA du 13 décembre 1956)

Paru in extenso au JOPF n° 30 du 31/12/1956 à la page 638
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