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Décrets
Décret n° 56-1134 du 13 novembre 1956 autorisant et réglementant la création d'actions de préférence dans certaines sociétés d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1670 APA du 13 décembre 1956)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1957 à la page 6
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