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Décrets Décret n° 56-1140 du 13 novembre 1956 rendant applicable dans les territoires de l'Afrique équatoriale française, du Cameroun, de la Côte française des Somalis, des Etablissements français de l'Océanie, des îles Saint-Pierre et Miquelon et dans la République autonome du Togo la loi du 30 avril 1906 sur les warrants agricoles (Arrêté de promulgation n° 1670 APA du 13 décembre 1956) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1957 à la page 10 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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