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Décrets
Décret n° 51-1233 du 31 octobre 1951 modifiant et complétant le décret n° 51-951 du 21 juillet 1951 relatif à la prise en compte du supplément familial de solde dans le calcul de l'indemnité différentielle prévue à l'article 13 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 (JORF du 1er novembre 1951, page 10883)

Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1957 à la page 24
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  • Modifiant : Décret n° 51-511 du 05/05/1951
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