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Décrets Décret n° 56-1260 du 7 décembre 1956 étendant aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et à la République autonome du Togo les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 mars 1932 complétant l'article 2101 du code civil (Arrêté de promulgation n° 1765 APA du 31 décembre 1956) Paru in extenso au JOPF n° 2 du 31/01/1957 à la page 56 |
