Décrets Décret n° 57-106 du 29 janvier 1957 modifiant le décret n° 45-2239 du 2 octobre 1945 portant application aux personnels civils des corps et services relevant du ministère de la rance d'outre-mer de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945, relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre (Arrêté de promulgation n° 208 APA du 15 février 1957) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 28/02/1957 à la page 111
|