| Voir plus d’informations |
|
ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 246 DOM du 25 février 1957 modifiant l'article 2 de l'arrêté n° 107 E du 21 janvier 1955 modifiant lui-même celui du 8 décembre 1951 déterminant le mode d'aliénation des terres domaniales (domaine privé local) dans le territoire des Etablissements français de l'Océanie (paru au JO du 21 décembre 1951, page 592) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/03/1957 à la page 131
| |||||
