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Décrets
Décret n° 57-471 du 8 avril 1957 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 pris en application de l'article 108 de ladite loi (Arrêté de promulgation n° 661 APA du 25 mai 1957)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/06/1957 à la page 309
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  • Modifiant : Décret n° 55-972 du 16/07/1955
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