| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret du 22 mai 1957 portant fixation et répartition de la contribution supplémentaire spéciale due au service financier de la caisse de retraites par les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et par la Réunion pour le payement, en 1955, de l'indemnité temporaire instituée par le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 (Arrêté de promulgation n° 900 APA du 8 juillet 1957) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 31/07/1957 à la page 406 |
