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Décrets Décret n° 57-646 du 28 mai 1957 modifiant, en ce qui concerne l'Afrique occidentale française, l'Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendance, les Comores, la Côte française des Somalis, la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les Etablissements français de l'Océanie, Saint-Pierre et Miquelon et les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 173 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 900 APA du 8 juillet 1957) Paru in extenso au JOPF n° 15 du 31/07/1957 à la page 407 |
