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Lois et ordonnances
Loi n° 57-702 du 19 juin 1957 modifiant l'article 1er de la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 1059 APA du 10 août 1957)

Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/08/1957 à la page 443
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  • Modifiant : Loi n° 56-619 du 23/06/1956
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