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Décrets Décret n° 57-792 du 11 juillet 1957 portant application aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant du ministère de la France d'outre-mer des dispositions de la loi n° 51-436 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 19 octobre 1946, modifiée par la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au statut général des fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 1019 APA du 1er août 1957) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/08/1957 à la page 444 |
