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Lois
Loi n° 47-1826 du 15 septembre 1947 modifiant le deuxièma alinéa du paragraphe 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance (JORF du 17 septembre 1947, page 9310)

Paru in extenso au JOPF n° 17 du 31/08/1957 à la page 489
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