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Décrets Décret n° 57-924 du 1er août 1957 portant approbation et publication d'une convention conclue les 28 mars 1957 et 28 mai 1957 entre le gouvernement français et le gouvernement des Etablissements français de l'Océanie tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers (Arrêté de promulgation n° 1204 APA du 13 septembre 1957) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 30/09/1957 à la page 527 | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE     Version au 30/09/1957 Voir toutes les modifications dans le temps : Chargement en cours...Erreur lors du chargement ! |
