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Décrets
Décret du 21 août 1957 approuvant la délibération du 8 novembre 1956 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie modifiant les règles d'assiette du droit de mutation à titre gratuit (donations et successions) (Arrêté de promulgation n° 1231 APA du 18 septembre 1957)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 30/09/1957 à la page 529
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