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Décrets
Décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1393 APA du 16 octobre 1957)

Paru in extenso au JOPF n° 21 du 31/10/1957 à la page 571
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Version au 29/04/1999

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