Décrets Décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française (Arrêté de promulgation n° 1393 APA du 16 octobre 1957) Paru in extenso au JOPF n° 21 du 31/10/1957 à la page 571 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |