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ACTES RÉGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° HC 642 DIPAC du 24 novembre 2009 portant versement par l'Etat d'une subvention d'un montant de 1 796 104 euros soit 214 332 220 F CFP au Fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française au titre de l'exercice 2009, au titre du programme 123 "Conditions de vie outre-mer", action 06 "collectivités territoriales", sous-action 11 "dotation de rattrapage et d'aide au développement FIP Polynésie française", ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, mission OA "outre-mer" Paru in extenso au JOPF n° 50 du 10/12/2009 à la page 5876 |
