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Lois et ordonnances Loi n° 53-1154 du 26 novembre 1953 ratifiant le décret du 28 avril 1951 approuvant une délibération prise le 21 décembre 1950 par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie modifiant l'assiette et le taux des droits de douane (Arrêté de promulgation n° 1809 AA du 29 décembre 1953) Paru in extenso au JOPF n° 1 du 15/01/1954 à la page 10
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