Décrets Décret n° 51-1322 du 6 novembre 1951 portant codification des textex législatifs concernant la pharmacie (chapitre I du titre III) (Arrêté de promulgation n° 227 AA du 4 février 1954) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1954 à la page 58 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |