| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 53-1273 du 26 décembre 1953 modifiant le décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics (JORF des 26 et 27 décembre 1953, page 11598) Paru in extenso au JOPF n° 3 du 15/02/1954 à la page 66
| |||||
