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Décrets Décret n° 53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour le temps de paix : 1°) le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées ; 2°) les autorisés auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires (Arrêté de promulgation n° 325 AA du 23 février 1954) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 15/03/1954 à la page 133 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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