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Lois et ordonnances Loi n° 54-294 du 17 mars 1954 ratifiant le décret du 15 novembre 1949 approuvant une délibération en date du 24 juin 1949 modifiée par deux délibérations en date du 27 septembre 1949 prises par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie, tendant à modifier l'assiette et le taux des droits de douane applicable dans ce territoire (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 avril 1954) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 30/04/1954 à la page 242
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