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Décrets
Décret du 27 mars 1954 approuvant une délibération en date du 30 novembre 1953 de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie créant un impôt sur la propriété rurale non ou insuffisamment mise en valeur (Arrêté de promulgation n° 673 AA du 23 avril 1954)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 30/04/1954 à la page 242
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