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Lois et ordonnances Loi n° 54-393 du 8 avril 1954 ratifiant le décret du 20 juin 1949 portant approbation de la délibération de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie en date du 28 janvier 1949 tendant à exonérer des droits de douane dans ce territoire toutes les marchandises importées pour le compte et aux frais de l'Etat, du territoire, des collectivités publiques et de l'institut de recherches médicales d'Océanie (Arrêté de promulgation n° 719 AA du 5 mai 1954) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 31/05/1954 à la page 289 |
