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Décrets Décret n° 54-431 du 12 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les modifications apportées à l'article 2135 du code civil par le décret-loi du 14 juin 1938 et par la loi du 12 mars 1953 (Arrêté de promulgation n° 719 AA du 5 mai 1954) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 31/05/1954 à la page 290 |
