Rechercher un texte

Recherche avancée

Voir plus d’informations
Décrets
Décret n° 54-325 du 16 mars 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer, autres que Saint-Pierre et Miquelon, les dispositions de la loi du 31 décembre 1925 relatives à la clause compromissoire en matière commerciale (Arrêté de promulgation n° 890 AA du 9 juin 1954)

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 15/06/1954 à la page 311
Visualiser (les 5 premières pages)
Current View
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données